Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site Eyden.eu est édité par la micro-entreprise EYDEN COSMETIQUE au capital social de 12 000€ dont le siège social est situé au 4 rue des merlettes, 77340 Pontault-Combault enregistré au RCS de Melun sous le numéro 880 714 548 00018.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1.  Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits d’EYDEN COSMETIQUE sur le site Eyden.eu (ci-après le site) dont l’accès est ouvert.

 

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de ventes des produits d’EYDEN COSMETIQUE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après consommateur) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et à l’international.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les acceptées avant de passer commande.

 

2.4. Modifications des CGV

EYDEN COSMETIQUE se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par EYDEN COSMETIQUE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Article 3 – Produit

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

3.3. Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

3.4. Revente des produits

Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de la micro-entreprise EYDEN COSMETIQUE.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de la micro-entreprise EYDEN COSMETIQUE.

 

Article 4 – Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frai de livraison, de transport mentionné et avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

 

En cas de promotion par les prix, EYDEN COSMETIQUE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

4.2. Modification

EYDEN COSMETIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

Article 5 – Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou à l’international.

 

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

6.1. Étape de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un mail accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’EYDEN COSMETIQUE.

EYDEN COSMETIQUE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

 

6.3. Validation de la commande

EYDEN COSMETIQUE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiements.

Article 7 – Abonnement

7.1. Capacité juridique

Pour souscrire à l’abonnement « REMPLIS TON FRIGO », il est impératif d’être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

 

7.2. Type d’abonnement

L’abonnement au service « REMPLIS TON FRIGO » est trimestriel (tous les 3 mois). La souscription à l’abonnement de manière trimestriel ou annuel abone le souscripteur au service d’envoi d’une box contenant les essentiels de la marque et des produits saisonniers, tous les 3 mois jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. 

Par l’acceptation de cette offre l'abonné accepte un prélèvement trimestriel ou annuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement, l’abonnée sera prélevée tous les 3 mois en début de mois et recevra sa box avant la fin du mois de prélèvement. L’abonnée peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues au sous article 7.5 relatif au désabonnement de ces CGV, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause. 

 

7.4. Zone géographique

Le service « REMPLIS TON FRIGO » n’est disponible que pour la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

7.5. Désabonnement

L'Abonnée peut à tout moment mettre un terme à son abonnement trimestriel sur son espace "mon compte"; Concernant l’abonnement annuel, l’abonnée pourra y mettre un terme à la fin de chaques périodes d’engagement. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le trimestre, la commande est réputée conclue pour le trimestre concerné, l'Abonnée ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le trimestre suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision de la micro-entreprise EYDEN COSMETIQUE suivant les modalités prévues à l'article 14 relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

Article 8 – Contrat

8.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

8.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

 

Article 9 – Paiement

9.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

 

9.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. A aucun moment les données bancaires du consommateur ne transitent par le système informatique d’EYDEN COSMETIQUE.

Article 10 – Livraison

10.1. Définition

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.

 

10.2. Délais d’expédition

Dans des conditions normales, EYDEN COSMETIQUE traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. EYDEN COSMETIQUE s’engage à expédier les commandes dans les 48h ouvrées suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.

 

10.3. Délais de livraison

La commande préparée sera remise à un livreur, au choix du client, pour une livraison sous 2 à 5 jours en France Métropolitaine ou en Europe.

 

Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par un livreur. Les délais de livraison différent selon les régions où le pays de livraison.

 

Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s’engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis : nom visible sur la boite aux lettres, transmissions du digicode, du numéro de téléphone.

 

10.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

10.5. Conformité des produits 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à EYDEN COSMETIQUE à l’adresse suivante : contact@eyden-cosmetique.fr  en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

10.6. Transfert de propriété 

A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 11 – Retour de produits et droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un droit de retour de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour retourner les produits ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement via des bons d’achat à l’exception des frais de port qui restent à sa charge. Dans un délais de 14 jours à compter de la réception du ou des produits par nos services.

 

Les retours produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert ou endommagé du fait du consommateur ne sera pas repris ni échangé.

 

Le droit de rétractation peut être exercé avant la réception du mail de confirmation d’envoi auprès de notre service client : contact@eyden-cosmetique.fr 

 

En cas de rétractation EYDEN COSMETIQUE remboursera la totalité des paiements perçus. Soit par recréditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du consommateur, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande. 

 

Article 12 – Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EYDEN COSMETIQUE, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné.
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’acheteur décide de converser le produit.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits, du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 13 – Traitement des données personnelles

Les informations demandées au consommateur dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Eyden.eu intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur le consommateur dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le consommateur peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au consommateur de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les consommateurs auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

Article 14 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes CGV lors de la création de la création d’un espace client, le consommateur autorise la micro-entreprise EYDEN COSMETIQUE à lui envoyer des mails à l’adresse qu’elle aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment.

Article 15 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts d’EYDEN COSMETIQUE, la micro-entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de Eyden.eu ou en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le compte du membre. La micro-entreprise se réserve également le droit de refuser de contracter avec un client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 16 - Résolution des litiges

EYDEN COSMETIQUE ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.

 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise (contact@eyden-cosmetique.fr) afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Eyden.eu, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mise en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site Eyden.eu est strictement interdite.

 

Article 18 – Accès au service

Le site Eyden.eu est par principe accessible par le consommateur 7/7j, 24/24h, en permanence sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La micro-entreprise EYDEN COSMETIQUE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice qu’elle que soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site Eyden.eu

 

Article 19 – Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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